J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10379

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Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à créer une filiale

NOR : EQUT9800889A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juin 1998, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est autorisée à créer une filiale dénommée RATP International, dotée d'un capital en numéraire de 250 000 F ainsi que des parts détenues par la RATP dans Financière Systra, correspondant à 12 915 parts sociales d'un montant nominal de 10 000 F chacune.